Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et concluant un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, exclusivement au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom commercial : Anb Brands
Adresse de l’entreprise : Ginderbroek 113 2400 mol 
Adresse e-mail : info@belvoro.be
Numéro d’identification TVA : 1028552861

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur, y compris les commandes.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, une dérogation au paragraphe précédent est possible. Dans ce cas, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par un autre moyen.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie. En cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou annulées, en tout ou en partie, à un moment quelconque, le reste du contrat et des conditions restera applicable. La disposition concernée sera alors remplacée, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales devront être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.

Les éventuelles ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions particulières, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires afin que le consommateur sache exactement quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela comprend notamment :

  • le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et sous la responsabilité du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera à cet effet le régime particulier pour les envois postaux et les services de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement conjointement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la procédure de conclusion du contrat et les démarches nécessaires à cet effet ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

  • le coût de l’utilisation d’un moyen de communication à distance, si ce coût est calculé sur une base différente du tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;

  • le cas échéant, si le contrat est archivé après sa conclusion, et la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;

  • les autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

  • et la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur adoptera des mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

L’entrepreneur communiquera au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable :

  1. L’adresse physique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

  2. Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou, le cas échéant, une indication claire de l’exclusion de ce droit ;

  3. Les informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;

  4. Les informations visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  5. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsqu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le consommateur est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit, par exemple par e-mail. Après avoir fait connaître sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur devra retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur devra prouver que le produit a bien été retourné dans les délais impartis, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.

Si, à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit au professionnel, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel le remboursera dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition s’applique uniquement si le produit a été effectivement reçu par le vendeur ou si une preuve concluante du retour complet peut être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits ou services comme décrit aux paragraphes 2 et 3.
L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si cela a été clairement indiqué dans l’offre ou, en tout cas, communiqué de manière opportune avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

1. qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

2. qui sont clairement personnalisés ;

3. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

4. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;

5. dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

6. qui sont des journaux ou magazines en édition individuelle ;

7. qui sont des enregistrements audio, vidéo ou des logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;

8. qui sont des produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

1. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;

2. dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;

3. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix


Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services à prix variables lorsque ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs seront clairement mentionnés dans l’offre.

Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Des augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si cela a été stipulé par le professionnel et :
1. qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. que le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Le lieu de livraison est, conformément à l’article 5, premier alinéa, de la Loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, le pays où le transport commence. En l’espèce, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, la poste ou le service de messagerie facturera au client la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le vendeur.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs typographiques ou d’impression, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie


Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie accordée par le professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant.
Le professionnel ne peut toutefois jamais être tenu responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application spécifique du consommateur, ni de tout conseil relatif à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
• Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des réglementations imposées ou à venir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.


Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
L’adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer éventuellement des dommages et intérêts.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits est supporté par le professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

 Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier, à l’échéance, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

• à tout moment et sans être limité à un moment ou une période précis ;
• au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
• toujours avec le même délai de préavis que celui dont dispose le professionnel pour lui-même.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à l’échéance de la prolongation avec un délai de préavis d’au maximum un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d’au maximum un mois, et d’au maximum trois mois si le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, magazines ou périodiques.

Un contrat à durée limitée visant à la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de journaux, magazines ou périodiques (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un délai de préavis d’au maximum un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant l’échéance convenue.


Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation tel que visé à l’article 6, alinéa 1. En cas de contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations adressées au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, le professionnel répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît, soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire du professionnel.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera les produits livrés sans frais, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la “Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement)”, et par conséquent de la mise en place du système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.